Introduction
Le présent document contractuel régit les Conditions Générales de vente de produits (ci-après les « Conditions ») via le site internet, propriété de SANTA EULALIA, S.A., sous la marque commerciale Santa Eulalia, ci-après le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales du présent site.
Les présentes Conditions resteront publiées sur le site internet à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat. Elles pourront être modifiées à tout moment par SANTA EULALIA, S.A. Il incombe à l’UTILISATEUR de les consulter périodiquement, les Conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande. SANTA EULALIA, S.A. archivera le document électronique formalisant l’achat et le tiendra à la disposition de l’UTILISATEUR si celui-ci en fait la demande.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par le Code civil, le Code de commerce et par les présentes ou par toute autre législation spéciale.
L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR :
- a lu, comprend et accepte ce qui y est exposé ;
- dispose de la capacité juridique suffisante pour contracter ;
- assume l’ensemble des obligations qui y sont prévues.
Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliqueront à l’ensemble des contrats conclus via le site internet du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays vers lesquels il expédie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis antérieurement à ladite modification.
Identité des parties contractantes
D’une part, le PRESTATAIRE des produits contractés par l’UTILISATEUR est SANTA EULALIA, S.A., dont le siège social est situé Paseo de Gracia, 93 bajos, 08008 Barcelone, Espagne, NIF A08031734, et dont le service client est joignable au 932154224.
D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site internet au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, dont il assume l’entière responsabilité d’utilisation et de conservation, et qui est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte, au cours du processus de commande en ligne, la case correspondante.
La relation contractuelle de vente implique la livraison, en contrepartie d’un prix déterminé et publiquement affiché sur le site internet, d’un produit spécifique.
Rectification des données
Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site internet ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il pourra en informer le PRESTATAIRE à l’adresse info@santaeulalia.com afin que SANTA EULALIA, S.A. les corrige dans les meilleurs délais.
L’UTILISATEUR pourra maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.
Procédure de commande
Afin de pouvoir accéder aux produits proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR devra être majeur ou mineur émancipé et s’inscrire via le site internet en créant un compte utilisateur. À cette fin, l’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles requises, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre, et comme détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité du présent site.
L’UTILISATEUR sélectionnera un identifiant et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer le PRESTATAIRE de leur perte ou vol, ou d’un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède à leur blocage immédiat.
Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé que, conformément à l’article 27 de la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), la procédure de commande suivra les étapes suivantes :
1. Exclusions de promotions
2. Clauses générales de vente.
3. Expédition et livraison des commandes.
4. Droit de rétractation.
5. Réclamations et règlement des litiges en ligne.
6. Force majeure.
7. Compétence.
8. Dispositions générales de l’offre.
9. Prix et durée de validité de l’offre.
10. Frais de transport.
11. Modes de paiement, frais et remises.
12. Processus d’achat.
13. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
14. Garanties et retours.
15. Droit applicable et juridiction compétente.
1. EXCLUSIONS DE PROMOTIONS
Les produits en promotion, les parfums ainsi que les articles de la marque DeMellier sont exclus de l’utilisation de codes promotionnels. Ces produits ne pourront pas bénéficier de remises supplémentaires, sauf indication expresse contraire dans le cadre d’une promotion spécifique ou par un employé dûment autorisé.
2. CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf stipulation particulière écrite, la passation d’une commande auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation des présentes Conditions par l’UTILISATEUR. Aucune stipulation formulée par l’UTILISATEUR ne pourra déroger à celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée, au préalable et par écrit, par le PRESTATAIRE.
3. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES
Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a bien été effectué.
Les expéditions de marchandises seront habituellement effectuées par SERVICE DE MESSAGERIE EXPRESS (DHL et GLS), selon la destination librement désignée par l’UTILISATEUR.
L’expédition sera réalisée une fois la disponibilité de la marchandise confirmée et le paiement de la commande vérifié.
Le délai de livraison sera compris entre 2 et 6 jours ouvrables, selon la localité de destination et le mode de paiement choisi. La date estimée d’expédition et de livraison sera communiquée avant la confirmation de la commande.
Inexécution du contrat à distance
Dans le cas où l’exécution du contrat serait impossible parce que le produit ou service contracté ne serait pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de cette indisponibilité et sera habilité à annuler la commande et à obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans aucun frais, et sans qu’aucune responsabilité pour dommages et intérêts ne puisse être imputée au PRESTATAIRE.
En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE dans le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra exiger le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé des dommages et intérêts subis au-delà de cette somme.
Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service ne pourrait être réalisée en raison de données fournies par l’UTILISATEUR fausses, inexactes ou incomplètes.
La livraison sera réputée effectuée au moment où le transporteur met les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant, signe le document de réception de la livraison.
Le PRESTATAIRE répondra envers l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande. L’UTILISATEUR pourra, par une simple déclaration, exiger la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans chacun de ces cas, l’UTILISATEUR pourra également demander, le cas échéant, une indemnisation pour dommages et intérêts.
L’UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit acquis jusqu’à ce que le PRESTATAIRE ait rempli les obligations prévues par le présent contrat.
Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits lors de la réception et d’indiquer toutes réserves et réclamations pouvant être justifiées sur le document de réception de la livraison.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation : Télécharger
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s’il s’agit d’une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation, régi par l’article 102 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas son obligation d’information et de documentation relative au droit de rétractation, le délai d’exercice expirera douze (12) mois après la date d’expiration du délai initial de rétractation, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux contrats visés et énumérés à l’article 103 du RDL 1/2007, et qui sont listés ci-dessous :
- a) La fourniture de services, une fois que le service a été pleinement exécuté, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l’utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu’il est conscient que, une fois le contrat pleinement exécuté par l’entreprise, il aura perdu son droit de rétractation.
- b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que l’entreprise ne peut contrôler et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou nettement personnalisés.
- d) La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.
Tout retour devra être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou par courrier électronique à info@santaeulalia.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.
Dans le cas où le retour ne serait pas effectué avec l’emballage d’origine de livraison, le PRESTATAIRE pourra facturer à l’UTILISATEUR un coût de 10 €, après l’en avoir informé au préalable via le même canal de communication utilisé.
Une fois le numéro de retour reçu, l’UTILISATEUR enverra le produit au PRESTATAIRE en indiquant ce numéro sur la lettre de transport, les frais de transport étant à sa charge, à l’adresse de SANTA EULALIA, S.A., Paseo de Gracia, 93 bajos, 08008 Barcelone, Espagne.
5. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE
Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugerait opportune sera traitée dans les meilleurs délais. Elle pourra être adressée aux coordonnées suivantes :
Courrier : SANTA EULALIA, S.A., Paseo de Gracia, 93 bajos, 08008 Barcelone, Espagne
Téléphone : +34932154224
E-mail : info@santaeulalia.com
6. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
7. COMPÉTENCE
L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions était considérée comme nulle ou inexécutable, la validité, la légalité et l’exécution des autres stipulations n’en seraient nullement affectées et ne subiraient aucune modification.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans toute leur étendue.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE
Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront réputées soumises aux présentes Conditions.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de SANTA EULALIA, S.A. ou aux stipulations des présentes ne produira effet, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE ; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.
9. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou tout autre impôt applicable. Sauf indication expresse contraire, ces prix n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, de manutention ni tout autre service additionnel et annexe au produit acheté.
Tous les prix affichés sur les pages des pays situés hors de l’Union européenne* n’incluent pas la TVA, n’incluent pas les frais d’expédition ni d’autres taxes applicables, sauf mention contraire.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site internet et sont exprimés en euros (EUR). L’UTILISATEUR accepte que l’évaluation économique de certains produits puisse varier en temps réel.
Avant de finaliser l’achat, l’UTILISATEUR pourra consulter en ligne l’ensemble des détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais, remises, taxes et total de l’achat. Les prix peuvent varier quotidiennement tant que la commande n’a pas été passée.
Une fois la commande passée, les prix resteront inchangés, que les produits soient disponibles ou non.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée lors de la commande. Cette facture sera envoyée au format papier avec le produit acheté. La facture pourra être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du site avec le compte utilisateur. Si l’UTILISATEUR souhaite la recevoir par e-mail, il devra en faire la demande par l’un des moyens mis à disposition par le PRESTATAIRE, étant informé qu’il pourra révoquer cette décision à tout moment.
Pour toute information relative à la commande, l’UTILISATEUR pourra contacter le service client du PRESTATAIRE au +34932154224 ou par e-mail à l’adresse info@santaeulalia.com
10. FRAIS DE TRANSPORT
Les prix publiés sur la boutique n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni les frais d’installation ou de déchargement, ni les prestations complémentaires, sauf accord exprès écrit contraire.
Les frais de port seront calculés au moment de l’enregistrement du panier ou du devis, car ils dépendent du poids des produits et de l’adresse de livraison.
Consultez nos tarifs et délais ici.
11. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES
Santa Eulalia accepte les modes de paiement suivants pour les achats sur la boutique en ligne :
- Carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, Union Pay...)
- Paypal, Pay in 3
- Apple Pay
- Google Pay
- Sequra (paiement échelonné, Espagne uniquement)
- Bizum (Espagne uniquement)
- Klarna (zone euro, hors Espagne)
Pour une sécurité accrue, les paiements par carte de crédit sont traités via le système 3D Secure ; il est donc possible que l’UTILISATEUR doive saisir son code de sécurité sur le site de sa banque. Conformément à la législation en vigueur en Espagne, nous devons émettre une facture pour les achats supérieurs à 3 000 €. Dans ce cas, nous demanderons à l’UTILISATEUR de nous fournir son NIF. Lors de la commande, le Client devra renseigner les données de paiement dans le formulaire correspondant. Santa Eulalia ne conservera ni le numéro de carte ni le code de sécurité du Client.
Les titulaires de la carte sont soumis à des contrôles de validation et d’autorisation par l’établissement émetteur. Si l’établissement émetteur n’autorise pas le paiement à Santa Eulalia, le Client devra contacter l’émetteur de sa carte afin de résoudre le problème. Dans ce cas, Santa Eulalia ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts de livraison qui pourraient en résulter.
Dans le cas où l’UTILISATEUR effectue le paiement par carte de crédit, les données bancaires seront transmises via un protocole sécurisé à la banque chargée de fournir les services de paiement électronique à distance correspondants, sans qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès. Ces données ne seront utilisées par Santa Eulalia qu’aux fins de finaliser les procédures d’achat, d’émettre les remboursements correspondants en cas de retour éventuel et de prévenir et informer les forces de l’ordre en cas de fraude commise ou susceptible d’être commise. Le débit du montant de l’achat interviendra au moment de la confirmation de la commande et de l’envoi au Client de la confirmation correspondante.
Mesures de sécurité
Le site internet utilise des techniques de sécurité de l’information généralement admises dans le secteur, telles que SSL, saisie des données sur page sécurisée, pare-feu, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, afin d’éviter tout accès non autorisé aux données. À ces fins, l’utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, et susceptible de porter atteinte à leur réputation ou de les affecter négativement.
Il est interdit, au titre des programmes des marques de cartes, de vendre ou d’offrir un produit ou service qui ne respecte pas l’ensemble des lois applicables à l’Acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au(x) titulaire(s) de la carte.
12. PROCESSUS D’ACHAT
Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Celui-ci n’affichera que les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés selon les informations de paiement et de livraison renseignées.
Les paniers n’ont aucune valeur administrative : il s’agit uniquement d’un espace permettant de simuler un devis sans engagement pour aucune des parties.
Depuis le panier, l’UTILISATEUR peut passer commande en suivant les étapes suivantes afin de la formaliser correctement :
- - Vérification des données de facturation.
2. - Vérification de l’adresse de livraison.
3. - Sélection du mode de paiement.
4. - Passer la commande (acheter).
Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE ainsi qu’un autre à l’adresse e-mail de l’UTILISATEUR confirmant la passation de la commande.
Commandes (demandes d’achat)
Avant la confirmation de la commande, des informations seront fournies sur l’état de la commande ainsi que sur la date approximative d’expédition et/ou de livraison.
13. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l’une des présentes conditions générales était considérée comme illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette stipulation sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres stipulations.
Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou partie, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations prévues par le présent contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de conduite ou politique qui lui serait applicable.
Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un quelconque de ses droits ou prérogatives au titre de la présente clause, cet exercice ne portera pas atteinte à l’exercice de tout autre droit, prérogative ou recours dont le PRESTATAIRE pourrait disposer.
14. GARANTIES ET RETOURS
Les garanties seront régies par les dispositions du Titre relatif aux « Garanties et services après-vente » du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément prévu. Tout litige pouvant naître de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, au lieu d’exécution de l’obligation ou à celui où se situe le bien si celui-ci est un immeuble.
